MANUEL D'UTILISATION

Contenu

Manuel d'utilisation

Section

Politiques boma best

Titre

Politique 10 : période de paiement et retards de paiement

Tous les frais doivent être payés en totalité dans les 30 jours suivant la date de la facture. 

Les demandeurs ayant des soldes impayés ne sont pas éligibles pour demander ou subir une vérification. Les certifications peuvent être suspendues ou annulées pour non-paiement. 

Un intérêt annuel de 2,5 % composé hebdomadairement peut être appliqué aux paiements en retard. 

BOMA se réserve le droit d’ajuster le taux d’intérêt à sa discrétion. 

L’accès au Hub BOMA BEST peut être restreint jusqu’à ce que les paiements en suspens soient résolus. 

Les frais de demande doivent être payés en totalité dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les immeubles ne peuvent pas demander ou subir une vérification et une certification ultérieure sans paiement complet des frais de demande.