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MANUEL D'UTILISATION

Contenu

Manuel d'utilisation

Section

Politiques boma best

Titre

Politique 2 : remboursement des frais de demande

Les demandeurs peuvent obtenir un remboursement des frais de demande dans les 30 premiers jours suivant l’enregistrement de l’immeuble à condition que la vérification de l’immeuble n’ait pas été amorcée.

Au-delà de la période de 30 jours, aucun remboursement ne sera émis. Dans le cas où un bâtiment est vendu à une autre entreprise, les frais de demande restent avec le bâtiment lui-même, pas la société de gestion ou de propriétaire qui l’a enregistré à l’origine. Les nouvelles sociétés de gestion ou propriétaires peuvent poursuivre le processus de certification de l’immeuble sans frais supplémentaires à condition que la période de demande en ligne soit conforme à la politique 4 du programme de certification des bâtiments boma best – période de demande en ligne. Les frais de demande ne peuvent pas être transférés dans un autre bâtiment. 

Dans tous les cas, aucun remboursement des frais de demande ne doit être accordé aux fins d’indemnisation lorsque la certification boma best n’a pas été atteinte ou lorsque le niveau souhaité n’a pas été atteint après la poursuite d’une mise à niveau de score.