Annulation de la demande 

Les demandeurs sont admissibles à un remboursement complet dans les 30 jours suivant l’enregistrement de l’immeuble, à condition que la vérification n’ait pas été demandée. 

Aucun remboursement ne sera émis après 30 jours suivant l’enregistrement. 

Transferts de propriété 

Si un immeuble est vendu, les frais de demande sont liés à l’immeuble et non au demandeur initial. La nouvelle gestion ou propriété peut poursuivre le processus de certification sans frais supplémentaires, sous réserve de conformité à la Politique 4 – Période de demande en ligne. 

Non-transférabilité et limites de remboursement 

Les frais de demande ne sont pas transférables entre immeubles. 

Les remboursements ne seront pas émis pour les certifications non obtenues ou pour les niveaux non atteints. 

Trop-perçus 

Les trop-perçus dus à une erreur de facturation de BOMA donneront lieu à un crédit, applicable à la prochaine facture. 

Il incombe au demandeur de s’assurer que les informations de facturation, y compris les détails de facturation et les données de l’immeuble, sont exactes et à jour dans le Hub BOMA BEST. 

BOMA n’émet pas de remboursements dans ces cas.