a) Élaborer un programme de sécurité des frigorigènes propre à l’immeuble, conforme à la norme ASHRAE 15 « Safety Standard for Refrigeration Systems », au Code sur la réfrigération mécanique B52-F13 de groupe CSA et au Règlement fédéral sur les halocarbures

b) Le programme doit:

• • Couvrir les parties responsables, y compris les besoins en matière de formation de l’équipe de l’immeuble
  • Liste des frigorigènes utilisés dans l’immeuble
  • Énumérer les mesures requises pour réduire et gérer les fuites de réfrigérant
  • Décrire les procédures pour les enquêtes sur les frigorigènes et les mesures correctives

c) Démontrer que le programme a été élaboré par une personne compétente dans les pratiques de sécurité des frigorigènes

d) Doit être signé par le gestionnaire de l’immeuble, daté des 12 derniers mois.

OU

e) Lorsque les systèmes de réfrigération appartiennent et sont entretenus par les locataires le propriétaire d’immeuble doit fournir des renseignements aux locataires sur la façon de mettre en œuvre un programme de sécurité des frigorigènes. Les locataires doivent être encouragés à divulguer tout système d’extinction d’incendie halocarbure dans leur espace