a)  Élaborer et mettre en œuvre un programme de gestion des débris de construction qui couvre :

• • Parties responsables, y compris les besoins en matière de formation de l’équipe de l’immeuble
  • Planifier le tri des matières jetées dans les bacs correspondants pour la séparation, la réutilisation et le recyclage et le transport hors site par un transporteur vérifié
  • Détails sur la façon dont les débris de construction sont traités, la façon dont les déchets sont suivis et les volumes détournés/d’ordures signalés

b) Le programme doit être signé par le gestionnaire de l’immeuble et daté des 12 derniers mois

c) Lorsque les services de construction sont gérés et fournis par les locataires et leurs fournisseurs de services, le propriétaire d’immeuble doit fournir des renseignements aux locataires sur la façon de mettre en œuvre un programme de gestion des débris de construction